... Transfert de Garde ...

Transfert de garde, que dit la loi ?

D'après l'article 1385 du code civil, "le propriétaire d'un animal  (...) est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé". En clair, le propriétaire est responsable de son chien car il est son gardien.

 

En cas d'accident ou de dégradation causé par le chien, le "gardien" est présumé responsable.

La détermination du gardien est donc très importante pour savoir qui sera le payeur en cas de sinistre. Si un incident survient alors que le propriétaire n'est pas le gardien de son animal, il doit démontrer qu'il y a eu transfert de garde à un tiers.

 

Que signifie être gardien d'un animal ?

La plupart des arrêts définissent le gardien comme : "celui qui a un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur l'animal".

Ainsi, si la personne à laquelle le chien a été confié n'exerce pas toutes ces prérogatives, les juges estiment généralement qu'il n'y a pas de transfert.

Pour déterminer s'il y a ou non transfert de la garde, les juges prennent en compte les circonstances : la durée, le lieu, ou encore les conditions de garde.

 

Cas où il y a un transfert de garde ?

  • un propriétaire confie son animal d'une manière permanente à un membre de sa famille
    (cour d'appel de paris, arrêt du 20/05/1987)

  • un animal est confié bénévolement à un voisin qui l'a hébergé et nourri pendant plusieurs jours
    (cour d'appel de Versailles, le 13/02.1998)

  • un chien est confié à un professionnel (chenil, vétérinaire). C'est l'assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages que votre chien peut causer aux tiers.

 

Si vous rendez visite à un proche et qu'il survient un accident dans son domicile, le transfert de garde n'est pas retenu, puisque vous étiez présent avec l'animal.

 

Jusqu'à ce jour, lors d'une prestation de pet-sitting, le propriétaire demeure le "gardien" de l'animal, selon les termes de la loi.

 

Il convient de retenir qu'en cas d'accident, les décisions prises par les juges demeurent du cas par cas.

 

Parce qu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir, si vous prévoyez de faire garder votre chien, il est conseillé de vous renseigner au préalable auprès de votre compagnie d'assurance pour savoir qui va couvrir les éventuels dommages causés par l'animal.

 

Source : Responsabilité Civile Chien