Conditions Générales de vente : Garde d'Animaux

(Mise à jour le 14/12/2020)

 

ENTRE
Le propriétaire d'un animal de compagnie, ci-après dénommé le client
ET
Le Jardin de Floki, entreprise dispensée d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'au Répertoire des Métiers, située au 5 Grande Rue - 54450 Fréménil, numéro SIRET 513 141 416 00059, joignable sur son site internet www.jardin-floki.com et par téléphone au 06.56.89.85.61, géré par Christelle ROHR, micro-entrepreneur ci-après dénommé « Le Jardin de Floki »

 

Article 1 - Description des prestations proposées par Le Jardin de Floki

Le Jardin de Floki propose un service de Garde d’animaux sous forme de visites régulières (fréquence à définir avec le client) au domicile du client lors de ses absences afin de prendre soin de son/ses animal/animaux de compagnie. Le Jardin de Floki se déplace 7 jours sur 7.

 

1.1 - Pré-visite

Avant le départ du client, une première visite est effectuée par Le Jardin de Floki au domicile du client permettant de :

• Faire connaissance avec le client et rencontrer le ou les animaux du client ;

• Prendre connaissance des habitudes et besoins du ou des animaux à garder.

• Finaliser le contrat de garde décrivant la prestation.

• Récupérer ou programmer la remise des clés du domicile du client ;

En cas de rétractation du client avant la fin du délai légal de rétractation, la pré-visite sera facturée 10 € au titre des frais de déplacement.

 

1.2 - Visites de garde du ou des animaux

Au cours des visites de garde, Le Jardin de Floki s'engage à :

• Renouveler la nourriture et l'eau de l'animal ;

• Nettoyer sa litière/lui faire sa promenade. A minima, une désinfection hebdomadaire (ou dès que nécessaire) de la litière est effectuée pour les gardes de longue durée ;

• Effectuer les soins quotidiens de l'animal selon les indications du client : brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles, administration de médicaments si l'animal est docile et sur prescription vétérinaire ;

• Câliner l'animal et jouer avec lui s'il est joueur et consentent ;

• Nettoyer les petits accidents faits par l'animal (dispersion de litière, objets cassés, etc...).

Le Jardin de Floki propose également si vous le souhaitez (à définir lors de la pré-visite):

• Relevage de votre courrier ;

• Arrosage de vos plantes ;

• Ouverture et fermeture de vos volets ;

• Etc...

L'ensemble des prestations assurées par Le Jardin de Floki s'effectue dans un rayon de 25 km autour de Fréménil, siège de l’entreprise.

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Article 2 - Obligations du client

Le client doit fournir en quantité suffisante pour toute la durée de la garde:

• La nourriture ;

• La litière et une pelle à litière ;

• Les produits nécessaires aux soins d'hygiène de l'animal, y compris collier, laisse pour les promenades ;

• Les éventuels traitements médicamenteux ainsi que la prescription du vétérinaire ;

• Le matériel nécessaire au nettoyage des petits accidents et de la litière (aspirateur, balai, etc...) ;

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En cas de manque d'approvisionnement de ces produits, le client autorise Le Jardin de Floki à effectuer les achats nécessaires à la poursuite de la garde. Les frais engendrés devront être remboursés dans leur intégralité à la fin de la garde majorés d'un forfait de déplacement de 5 €.
 

Le client devra également laisser à la disposition du Jardin de Floki :

• Le carnet de vaccination de l'animal ;

• Une caisse de transport ;

• Un double des clés du domicile et les éventuels codes d'accès/télécommande nécessaires à l'accès au logement ;

• Les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence ;

• Les coordonnées du vétérinaire de l'animal.

 

En cas d'absence du vétérinaire de l'animal, le client autorise Le Jardin de Floki à consulter un autre vétérinaire.

En cas de visite chez le vétérinaire, les frais engagés par Le Jardin de Floki (consultation, médicaments, déplacement, etc...) sont intégralement à la charge du client et devront être remboursés dans leur intégralité à l'issue de la prestation.
Le client s'engage à s'assurer de la présence de l'animal à son domicile lors de son départ.
Toute signature d'un contrat de garde par le client implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente en cours à la date du jour de la signature du contrat.

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Article 3 - Santé de l'animal

Le client s'engage à communiquer toutes les informations concernant la santé et le comportement de l'animal au Jardin de Floki.

Le Jardin de Floki se réserve le droit de refuser :

• Tout animal agressif, gravement malade ou dont le pronostic vital est engagé ;

• Sous traitement médical lourd ;

• Porteur d'une maladie grave telle que le Typhus, le Coryza, la Leucose, la Péritonite Infectieuse Féline, etc...

Le client s'engage à vermifuger et à traiter contre les parasites externes l'animal quelques jours avant le début de la garde par Le Jardin de Floki. Si ces traitements ne sont pas effectués, Le Jardin de Floki ne pourra être tenu responsable en cas d'infestation de l'animal à garder. Si la présence de parasites est constatée durant la période de garde, un traitement sera administré à l’animal par Le Jardin de Floki et sera facturé au client en fin de prestation.

Le Jardin de Floki ne pourra être tenu responsable si l'animal tombe malade durant la prestation.

 

Article 4 - Prise et restitution des clés du client

La remise des clés du client devra se faire au plus tard quelques jours avant le début de la garde, lors d'une pré-visite. La restitution des clés est uniquement possible en main propre sous 48 heures au retour du client. La remise et la restitution des clés sera facturée 5 € et ne pourra se faire un dimanche ou un jour férié.

Le trousseau de clés du client devra comporter le minimum de clés nécessaires à l'accès à son logement ainsi qu'un porte-clés identifié à son nom.

 

Article 5 - Réservation d'une prestation

5.1 - Modalité de réservation

La pré-réservation de la garde d'un animal de compagnie peut se faire :

• en nous retournant par courrier postal ou par e-mail le formulaire de Demande de Programmation de Garde à Domicile dûment rempli ;

• directement sur notre page de Programmation de Garde à Domicile ;

• par téléphone au 06.56.89.85.61 (permanence téléphonique pour les prises de rendez-vous et demandes de devis : du lundi au vendredi, de 8h à 12h uniquement);

La pré-réservation devra se faire au plus tard 72 heures avant le début de la prestation. Un devis gratuit et sans engagement sera alors remis au client. Ce devis est valable au minimum 48 heures durant lesquelles la pré-réservation est prise en compte. En l'absence d'acceptation de ce devis, sous 10 jours, par retour de mail ou téléphone durant cette période, la pré-réservation pourra être annulée. La réservation est ferme dès réception du devis retourné signé (par e-mail ou courrier postal) avec la date et mention « Bon pour accord » accompagné du versement d’un acompte de 30% du devis.

 

5.2 - Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation (Article L121-20-2). Passé ce délai de rétraction et sauf cas de force majeure, aucun remboursement de l'acompte versé ne sera effectué.

 

5.3 - Modification ou annulation de réservation

Le client peut modifier sa réservation sans pénalités jusqu'à 14 jours avant le 1er jour de garde.

En cas d'annulation durant le délai légal de rétractation, l'acompte versé sera remboursé au client sous 7 jours, minoré de 10 € au titre de la pré-visite (si celle-ci a déjà eu lieu).

En cas de raccourcissement de la période de garde moins de 14 jours avant le 1er jour de garde, la prestation initialement réservée restera due dans sa totalité.

En cas de prolongation de la garde, Le Jardin de Floki devra être prévenu le plus tôt possible et s'efforcera d'assurer la prestation suivant ses disponibilités. La facturation s'effectuera aux mêmes conditions que la réservation initiale et devra être réglée dès le retour du client.

En cas de force majeure, toute annulation de prestation à l'initiative du Jardin de Floki entraînera le remboursement au client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l'encontre du Jardin de Floki.

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Article 6 - Modalités de paiement

Le Jardin de Floki accepte les règlements par carte bancaire ou en espèces (dans ce cas, prévoir l'appoint).

Un acompte de 30% de la prestation est à régler au moment de la réservation de la prestation. Le solde est à régler au plus tard à la signature du contrat de garde lors de la pré-visite.

Les éventuels frais non prévus lors de la signature du contrat de garde, sont à régler lors de la restitution des clés.

 

Article 7 - Responsabilités

Le client doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à un tiers par les animaux de compagnie ainsi qu'à une assurance habitation. Le client reste entièrement responsable de tous dommages causés par l'animal durant la prestation du Jardin de Floki.

Le Jardin de Floki s'assure de la présence de l'animal dans le logement lors de son départ et ne pourra être tenu responsable de sa fugue et en particulier si celui-ci a accès à l'extérieur (balcon, cour, jardin, etc.).

Enfin, la responsabilité du Jardin de Floki ne saurait être recherchée en dehors des visites effectuées.

 

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Conditions Générales de Ventes du Jardin de Floki au 14/12/2020.