... Petsitter, un métier ...

Petsitter, un véritable métier:

Loin de l'idée que l'on peut s'en faire, le petsitting est un véritable métier avec ses codes et sa législation. Le Petsitter (on pourrait également l'appeler "Gardien") est une personne de confiance​, à qui l'on confie la garde de son ou ses animaux. L'activité peut se faire au domicile du professionnel ou directement chez vous, le client. La mission du petsitter est de veiller sur votre animal durant votre absence : alimentation, câlins, jeux, surveillance, administration de soins, etc... 

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Comme annoncé un peu plus haut, le petsitting est une activité règlementée, soumise à une législation et ne peut être pratiquée à la légère. Rappelons-le, il s'agit de confier la garde de votre boule de poils (ou de plumes, d'écailles...) à quelqu'un durant votre absence. Alors, êtes-vous réellement prêt à le(s) laisser entre des mains inexpérimentées et sans garanties ?

Le petsitter a des obligations et celles-ci doivent être autant de gages d'assurance et de confiance pour le maître de l'animal. Parmi ces obligations, le petsitter se doit de souscrire à une assurance professionnelle, la Responsabilité Civile Professionnelle qui couvrira les tiers des dommages causés par les animaux sous la garde du petsitter ou en cas de fuite, etc (voir plus bas Transfert de garde).

Note importante : les plateforme proposant la mise en relation de maîtres d'animaux avec des particuliers pour s'occuper de la garde des animaux ne couvrent pas les "gardiens non-professionnels" d'un point de vue juridiques en cas d'incidents, de dommages ou de désaccord, etc...

Selon l’article L214-6 du Code rural, pour toute activité de « gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats », le professionnel doit :

  • Faire une déclaration d’activité à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où elle s’exerce.

  • Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale (dans le cas où l'accueil des animaux se fait dans des locaux professionnels, la garde au domicile du client n'est pas soumise à ces règles).

  • Vérifier qu’au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle des postulants. »

Le code rural et de la pêche maritime spécifie que les prestations de services temporaires et occasionnelles réalisées en France par des professionnels ressortissants d’un État membre de l’EU ou membres de l’espace économique européen sont régies par l’article L. 204-1.

Les diplômes en questions...

Afin de pouvoir exercer une activité de garde de chiens ou de chats, il est nécessaire qu'au moins une personne, en contact direct avec les animaux, puisse justifier de l'une des qualifications professionnelles suivantes :

  •  

    De la possession d’un diplôme, d’un titre ou d'une certification professionnelle qui atteste que vous disposez des connaissances requises. Ce document est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et répertorié à l'annexe II de l'arrêté du 4 février 2016

  •  

    Du suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale, mise en œuvre par un organisme habilité. À l'issue de cette formation, en cas de réussite, une attestation de connaissance est attribuée par la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région concernée.

  •  

    De la possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016. Depuis le 7 octobre 2015, la DDPP ne délivre plus ce certificat.

  •  

    D'un titre ou certificat figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014.

Sources :

Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 4 février 2016

Site officiel des démarches du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie